17 février 2025

Promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi de finances pour 2025 vise une redressement les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025.

Voici les mesures prévues pour le secteur de l’immobilier :

  • Un PTZ élargi

Jusqu’à présent le PTZ permettait aux foyers éligibles d’emprunter sans frais pour acheter un appartement neuf situé en zone tendue. Dorénavant, la loi de finances a élargi le PTZ à l’ensemble du territoire français et à tous les types de logements (maison individuelle et appartement neufs).

Conditions :

  • Destiné aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont jamais été propriétaires de leur résidence principale ou ne l’ont pas été durant les 24 derniers mois et en fonction du revenu fiscal de référence du foyer et de la composition familiale.
  • Le PTZ peut financer plusieurs types de projets immobiliers : achat d’une maison neuve déjà construite RE2020, construction d’une maison individuelle, VEFA, transformation d’un locale en habitation.
  • Mesure applicable jusqu’au 31 décembre 2027

 

  • Exonération de droits de donation pour l’achat d’un logement en résidence principale

La loi de finances prévoit une exonération des droits de donation pour les parents et grands-parents qui souhaitent aider leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut, un neveu ou une nièce, à acheter un bien immobilier.

Conditions :

  • Plafond de 100.000 € par donateur et jusqu’à 300.000 € au total,
  • Obligation d’occuper le bien immobilier en tant que résidence principale pour une durée de 5 ans minimum,
  • Utilisation dans les six mois suivant le don,
  • Mesure applicable jusqu’au 31 décembre 2026,
  • Non éligible pour l’achat d’un terrain, même pour y faire construire sa résidence principale.

 

 

  • Changement de fiscalité pour le statut LMNP (Location Meublée Non Profesionnelle)

Jusqu’à présent, il était possible de déduire les amortissements et les charges des revenus locatifs, permettant ainsi de baisser l’assiette imposable, voire d’annuler l’impôt sur les loyers perçus.

Dorénavant, ce n’est plus possible. Ce changement va augmenter l’imposition réduisant ainsi la rentabilité nette des biens en LMNP.

 

  • Hausse des frais de notaire

Souvent appelés « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) risquent d’augmenter de 0,5 point à partir du 1er mars 2025. En effet, la loi de finances laisse une marge de manœuvre aux collectivités locales de choisir d’appliquer ou non cette majoration  Exception pour les primo-accédants qui devraient échapper à la hausse.

Concrètement : en 2025, acheter un logement coûtera donc plus cher dans certaines zones. Le surcoût est estimé à 500 € par tranche de 100.000 € investis. Cette hausse devrait – en théorie – prendre fin en 2028.

 

  • Baisse du budget dédié au programme d’aide « MaPrimeRénov »

Les règles d’attribution ne changeront pas avec l’adoption du budget 2025, néanmoins le budget dédié au programme MaPrimeRénov’ est en forte baisse.

 

 

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